L’affaire concerne une décision prise par le comité social et économique central d’une association, désignée ici comme l’Association calvadosienne pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte (l’ACSEA). Lors d’une réunion tenue le 6 avril 2022, le comité a décidé de recourir à une expertise pour risque grave et a désigné un cabinet d’expertise pour procéder à cette évaluation.

Procédure judiciaire engagée

Le 19 avril 2022, l’ACSEA a saisi le président du tribunal judiciaire afin de contester la délibération du comité, demandant principalement son annulation et, subsidiairement, une réduction du périmètre de l’expertise. Cette action a été motivée par des préoccupations concernant la nécessité de l’expertise décidée par le comité.

Arguments de l’ACSEA

L’ACSEA a soutenu que le délai pour contester la nécessité de l’expertise commençait à courir le 7 avril 2022, le jour suivant la délibération. Selon l’association, ce délai de dix jours devait être prorogé jusqu’au 19 avril, en raison des jours fériés et des week-ends qui intervenaient durant cette période. L’ACSEA a donc estimé que sa contestation, formulée le 19 avril, était recevable.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré irrecevable la contestation de l’ACSEA, arguant que le délai de dix jours pour contester la délibération avait commencé à courir le 6 avril 2022, jour de la délibération. Le tribunal a conclu que l’ACSEA avait été forclose, car elle avait saisi le tribunal au-delà de ce délai.

Analyse de la décision

La décision du tribunal a été critiquée, car elle ne tenait pas compte des dispositions du code de procédure civile concernant le calcul des délais. En effet, le délai pour contester la délibération aurait dû commencer le 7 avril et être prorogé jusqu’au 19 avril, ce qui aurait rendu la contestation de l’ACSEA recevable. Ainsi, le tribunal a été jugé en violation des textes applicables.