Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Apologie des crimes contre l’humanité : relaxe confirmée
→ RésuméLa Cour de cassation a prononcé une relaxe concernant un individu condamné pour apologie de crimes contre l’humanité. Bien que la loi du 21 mai 2001 reconnaisse la traite et l’esclavage comme crimes contre l’humanité, cette qualification légale ne suffit pas à établir le délit d’apologie tel que défini par la loi du 29 juillet 1881. Les propos tenus par l’inculpé, diffusés lors d’une émission de télévision, ont été jugés non constitutifs d’apologie, soulignant la nécessité d’une interprétation stricte des lois sur la liberté de la presse et les délits connexes.
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Loi du 29 juillet 1881
Le fait qu’une loi qualifie des agissements de crimes contre l’humanité, n’emporte pas ipso facto application du délit d’apologie de crimes contre l’humanité tel que défini par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Relaxe prononcée
Un particulier a ainsi été relaxé en cassation après avoir, en appel, été condamné pour apologie de crime contre l’humanité à 20 000 euros d’amende. L’inculpé avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d’apologie de crime contre l’humanité et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, sur le fondement des dispositions des articles 1er de la loi du 21 mai 2001 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, à raison des propos suivants (diffusés au cours d’une émission de télévision et sur le site internet Megavideo.com) : “ Les historiens exagèrent un petit peu les problèmes. Ils parlent des mauvais côtés de l’esclavage, mais il y a les bons côtés aussi. C’est là où je ne suis pas d’accord avec eux. Il y a des colons qui étaient très humains avec leurs esclaves, qui les ont affranchis, qui leur donnaient la possibilité d’avoir un métier”, et “ Quand je vois des familles métissées, enfin blancs et noirs, les enfants sortent de couleurs différentes, il n’y a pas d’harmonie. Il y en a qui sortent avec des cheveux comme moi, il y en a d’autres qui sortent avec des cheveux crépus, dans la même famille avec des couleurs de peau différentes, moi je ne trouve pas ça bien. On a voulu préserver la race”.
Loi du 21 mai 2001
Si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, une telle disposition législative, a pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, mais ne peut être revêtue de la portée normative attachée à la loi sur les délits de presse et caractériser l’un des éléments constitutifs du délit d’apologie de crime contre l’humanité.
Mots clés : Apologie crime humanite
Thème : Apologie crime humanite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 5 fevrier 2013 | Pays : France
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