Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prescription abrégée et QPC : un équilibre constitutionnel
→ RésuméLa Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n’est pas jugée sérieuse. En effet, elle ne concerne pas une interprétation inédite par le Conseil constitutionnel. Le délai de prescription établi par cet article ne porte pas atteinte de manière excessive au droit à un recours effectif, car il équilibre le droit d’accès au juge et les exigences de conservation des preuves. Cette décision souligne l’importance de maintenir un juste équilibre dans le traitement des affaires liées à la presse.
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La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’elle ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application (QPC non nouvelle).
Cette QPC ne peut être regardée comme sérieuse dès lors, d’abord, que le délai de prescription institué par l’article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ne porte pas au droit à un recours effectif une atteinte excessive dans la mesure où il procède d’un juste équilibre entre le droit d’accès au juge et les exigences de conservation des preuves propres aux faits que réprime cette loi.
Mots clés : Prescription abregee – Presse
Thème : Prescription abregee – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | 5 avril 2012 | Pays : France
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