Cour de cassation, 4 novembre 2004
Cour de cassation, 4 novembre 2004
La société Point mariage a commandé des clichés à M. X, photographe, pour un catalogue de costumes de mariage, avec M. Y, mannequin, participant aux séances de pose. Après la diffusion des photos en France et au Portugal, M. Y a contesté cette exploitation, arguant qu’il n’avait pas consenti à l’utilisation commerciale de son image. Cependant, le Tribunal d’instance et la Cour de cassation ont rejeté sa demande, considérant que l’autorisation de publication était présumée. Les juges ont conclu que M. Y ne pouvait ignorer que les photos seraient utilisées dans un catalogue, validant ainsi l’utilisation de son image.

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