Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Requalification et mise en accusation dans un contexte de terrorisme

N° F 24-86.512 F-D

N° 00265

RB5
4 FÉVRIER 2025

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 FÉVRIER 2025

M. [U] [O] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1re section, en date du 6 novembre 2024, qui l’a renvoyé devant la cour d’assises de Paris, spécialement composée, sous l’accusation d’association de malfaiteurs terroriste, assassinat et meurtres en bande organisée, en relation avec une entreprise terroriste.

Un mémoire, et des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [U] [O], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [O] a été condamné par défaut, par arrêt du 18 avril 2017 de la cour d’assises des mineurs, spécialement composée, pour des faits de terrorisme.

3. Le 9 octobre 2020, après avoir été interpellé à la frontière turco-syrienne et expulsé vers la France, il a été mis en examen, pour des faits distincts de la précédente procédure, des chefs d’association de malfaiteurs terroriste et assassinat en relation avec une entreprise terroriste.

4. Le 12 février 2021, le magistrat instructeur a annexé à cette information la copie du procès-verbal de l’interrogatoire de M. [O], du 11 février 2021, réalisé dans le cadre d’un supplément d’information ordonné par le président de la cour d’assises spéciale des mineurs dans la procédure précitée dans laquelle M. [O] a été condamné par défaut, la condamnation étant devenue non avenue du fait de son arrestation.

5. Par ordonnance du 19 juillet 2024, les juges d’instruction ont, après requalification et non-lieu partiel, ordonné la mise en accusation et le renvoi de M. [O] devant la cour d’assises spécialement composée des chefs susvisés.

6. M. [O], puis le ministère public, ont relevé appel de cette ordonnance.

7. Ils ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.