Dans le cadre de l’article 606 du code de procédure pénale, une affaire a été portée devant la cour criminelle départementale des Côtes d’Armor. Cette affaire a conduit à une décision judiciaire importante concernant un demandeur.

Décision de la cour criminelle

Le 20 décembre 2024, la cour criminelle a rendu un arrêt condamnant le demandeur à une peine de quinze ans de réclusion criminelle. Cette décision a été prise en application des articles 367, alinéa 2, et 380-19 du code de procédure pénale, établissant ainsi la gravité des faits reprochés au demandeur.

Conséquences du pourvoi

Suite à cette condamnation, il a été déterminé que le pourvoi formé par le demandeur est devenu sans objet. Par conséquent, la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur ce pourvoi, marquant ainsi la fin des recours possibles dans cette affaire.

Conclusion de la procédure

La décision finale a été prononcée par la Cour de cassation, chambre criminelle, lors d’une audience publique le quatre février deux mille vingt-cinq, confirmant ainsi la condamnation du demandeur et clôturant le dossier judiciaire.