L’affaire concerne un individu mis en examen pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, ainsi que pour association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive. Un juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et a renvoyé cet individu devant le tribunal correctionnel pour les chefs d’accusation susmentionnés.

Appel de la décision

L’individu mis en examen a interjeté appel de la décision du juge d’instruction. Cet appel vise à contester la déclaration de non-recevabilité de son recours par le président de la chambre de l’instruction, qui a jugé que l’appel n’était pas fondé.

Arguments de l’appelant

L’appelant soutient que la recevabilité de son appel devrait être appréciée non seulement sur la base des indications de l’acte d’appel, mais également en tenant compte des motifs qu’il a l’intention d’exposer dans un mémoire ultérieur. Il affirme que le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs en déclarant l’appel non admis avant que les motifs ne soient présentés.

Réponse de la Cour

La Cour a rappelé que, selon la législation, un individu mis en examen peut interjeter appel d’une ordonnance de renvoi s’il estime que les faits constituent un crime. Cependant, le président de la chambre de l’instruction a déclaré que l’appel n’était pas recevable, arguant que l’acte d’appel ne faisait pas référence à l’article pertinent du code de procédure pénale.

Conclusion de la Cour

La Cour a conclu que le président de la chambre de l’instruction a agi de manière inappropriée en statuant sur l’appel sans permettre à l’appelant d’exposer ses motifs. Par conséquent, l’annulation de la décision est encourue, car la procédure initiale n’excluait pas la possibilité d’une qualification criminelle des faits.