Contexte de l’affaire
Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
Mis en examen
Mis en examen des chefs susvisés le 23 juin 2022, un dirigeant d’entreprise a présenté, le 20 décembre suivant, une requête en annulation d’actes et de pièces de la procédure.
Examen des moyens
Sur le sixième moyen, il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
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