La présente affaire découle de plusieurs procédures menées par l’inspection du travail, impliquant une société de droit espagnol, désormais désignée sous un autre nom, ainsi que divers exploitants agricoles.

Décision du tribunal

Le 1er avril 2022, le tribunal correctionnel a rendu un jugement dans lequel il a déclaré la société demanderesse coupable des infractions qui lui étaient reprochées et a prononcé des peines à son encontre.

Appel du jugement

Suite à cette décision, la société condamnée et le ministère public ont décidé de faire appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel.

Examen des moyens de l’appel

Concernant les moyens soulevés dans le cadre de l’appel, il a été déterminé que les griefs présentés ne sont pas suffisants pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.