La caisse primaire d’assurance maladie de la Manche a décidé, le 21 décembre 2017, de prendre en charge l’affection du coude gauche d’un salarié, reconnue au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. Cette décision a été contestée par l’employeur devant une juridiction compétente en matière de sécurité sociale.

Contestation de l’employeur

L’employeur a soutenu que la décision de la caisse n’était pas opposable, arguant que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n’était pas établie de manière certaine. Il a mis en avant que le médecin conseil avait fixé la date de première constatation au 15 mai 2017, mais que la cause de l’arrêt de travail à cette date n’était pas clairement identifiée.

Arguments de la caisse

La caisse a fait valoir que la première constatation médicale peut être déduite de toute manifestation révélant l’existence de la maladie, y compris l’avis favorable du médecin conseil. Elle a souligné que la date de première constatation devait être celle à laquelle les premières manifestations de la maladie avaient été observées, indépendamment du diagnostic final.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a jugé que la caisse n’avait pas prouvé que la condition relative au délai de prise en charge était remplie, en se basant sur le fait que le certificat médical initial indiquait une date de première constatation différente et que la victime souffrait de deux pathologies. Elle a ainsi déclaré inopposable la décision de la caisse à l’employeur.

Réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rappelé que la première constatation médicale doit être fixée par le médecin conseil et que toute manifestation de la maladie peut être prise en compte. Elle a constaté que la cour d’appel n’avait pas suffisamment pris en compte l’avis du médecin conseil, ce qui a conduit à une violation des textes de loi applicables.

Conséquences de la cassation

La Cour de cassation a décidé d’infirmer le jugement de la cour d’appel et de rejeter la demande de l’employeur concernant l’inopposabilité de la décision de la caisse. Elle a souligné l’importance d’une bonne administration de la justice pour statuer au fond sur cette affaire.