Le 13 mars 2015, M. [I] et Mme [Z] ont acquis une propriété de M. et Mme [U], sur laquelle un mur de soutènement avait été construit par M. [U].

Réclamation des consorts [I]-[Z]

Suite à des désordres affectant le mur, les consorts [I]-[Z] ont assigné M. et Mme [U] en réparation après avoir réalisé une expertise.

Arguments des consorts [I]-[Z]

Les consorts [I]-[Z] ont contesté le rejet de leurs demandes basées sur la responsabilité décennale, arguant que les dommages observés devaient être considérés comme relevant de cette garantie. Ils ont soutenu que la cour d’appel avait mal interprété la notion de réception des travaux et la nature des dommages.

Réponse de la Cour d’appel

La cour d’appel a noté que les consorts [I]-[Z] n’avaient pas prouvé qu’il n’y avait pas eu de réception des travaux, rendant certaines de leurs arguments irrecevables. Elle a également constaté que le délai de garantie décennale était expiré et que le mur remplissait toujours sa fonction, ce qui a conduit à la conclusion que les conditions pour invoquer la garantie décennale n’étaient pas réunies.