La société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI) a mandaté la société ACA France (l’entrepreneur) pour la construction d’un immeuble comprenant quatre appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Daurel et associés, architecte, qui est assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF).

Résiliation du marché

L’entrepreneur a résilié le contrat aux torts exclusifs de la SCI, lui imputant divers manquements, et a ensuite assigné la SCI en paiement de plusieurs sommes. En réponse, la SCI a également assigné le maître d’œuvre, entraînant la jonction des deux instances, avec l’intervention volontaire de la MAF.

Contestation des décisions judiciaires

La SCI a contesté l’arrêt de la cour d’appel qui a constaté que les travaux avaient été réceptionnés sans réserve le 12 mai 2015. Elle a également vu ses demandes de dommages-intérêts contre l’entrepreneur et le maître d’œuvre rejetées, ainsi que sa condamnation à payer une somme à l’entrepreneur pour le compte inter-entreprises. La SCI a fait valoir que la cour n’avait pas pris en compte ses dernières conclusions déposées le 12 janvier 2023.

Réponse de la Cour d’appel

La cour d’appel a statué en se basant sur les conclusions de la SCI signifiées les 2 et 5 septembre 2022, sans mentionner les nouvelles conclusions de janvier 2023. Cela a été considéré comme une violation des articles 455 et 954 du code de procédure civile, car la cour n’a pas exposé les prétentions respectives des parties.

Conséquences de la cassation

La cassation a été prononcée concernant plusieurs points de l’arrêt, notamment la réception des travaux sans réserve, le rejet des demandes de dommages-intérêts, et la condamnation de la SCI à payer à l’entrepreneur. Cependant, cette cassation n’a pas affecté les décisions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, qui ne sont pas liés aux autres chefs de dispositif.