La Société nautique de la vigne, maître de l’ouvrage, a entrepris des opérations de dragage au port de plaisance de [5] sur la commune de [Localité 6]. Pour cela, elle a mandaté la société Idra environnement, spécialisée dans les études environnementales, ainsi que la société Charier Gc pour les travaux de dragage.

Déroulement des travaux

Les travaux de dragage ont commencé par l’installation de batardeaux pour fermer l’entrée du port. Cependant, ces travaux ont été interrompus en raison de l’apparition d’affaissements des quais, constatés au niveau des batardeaux.

Actions judiciaires

Suite à ces incidents, le maître de l’ouvrage a décidé d’assigner les sociétés Idra environnement et Charier Gc, ainsi que leurs assureurs respectifs, en vue de résilier les contrats et de demander une indemnisation pour les préjudices subis.

Examen des moyens de pourvoi

Concernant les moyens de pourvoi, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer de manière spécialement motivée sur les moyens qui ne sont pas susceptibles d’entraîner la cassation ou qui sont jugés irrecevables, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.