Le tribunal judiciaire d’Arras a rendu un jugement le 30 août 2022 concernant une contrainte décernée par l’URSSAF à l’encontre de M. [W] pour le recouvrement de cotisations de sécurité sociale dues pour les 3ème et 4ème trimestres de 2014. Cette contrainte a été émise le 23 décembre 2015.

Opposition à la contrainte

M. [W] a formé opposition à la contrainte devant une juridiction spécialisée dans le contentieux de la sécurité sociale. L’affaire a ensuite été soumise à l’examen du tribunal, qui a dû se prononcer sur la péremption de l’instance.

Arguments de l’URSSAF

L’URSSAF a contesté le jugement qui déclarait l’instance éteinte en raison de la péremption. Elle a soutenu que le tribunal avait mal interprété les délais de péremption, en affirmant que ceux-ci n’avaient pas commencé à courir à la date de la décision de radiation, mais plutôt à partir de la notification de cette décision.

Règles de péremption

Selon l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est considérée comme périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant un délai de deux ans. L’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale précise également que ce délai court à partir de la connaissance effective des diligences imposées par la juridiction.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que l’affaire avait été radiée le 28 juin 2018, avec des diligences imposées à l’URSSAF. Il a jugé que le délai de péremption avait commencé à courir à partir de cette date, car toutes les parties étaient présentes lors de l’audience. En l’absence de diligences accomplies par l’URSSAF dans les deux ans suivant cette date, la péremption était acquise lorsque l’URSSAF a demandé la réinscription de l’affaire le 29 janvier 2021.

Conclusion de la Cour

La Cour a confirmé que le jugement du tribunal était fondé, en considérant que l’URSSAF n’avait pas respecté les délais de diligence imposés. Le moyen soulevé par l’URSSAF a été jugé inopérant, et la péremption de l’instance a été validée.