La présente affaire concerne un litige entre une société et l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Aquitaine (URSSAF). Suite à un contrôle d’un sous-traitant de la société, l’URSSAF a émis une lettre d’observations le 26 octobre 2018, invoquant la solidarité financière en vertu des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail. Ce processus a été suivi par une mise en demeure le 4 février 2019 et une contrainte le 12 mars 2019.

Opposition à la contrainte

La société a contesté la contrainte devant une juridiction spécialisée dans le contentieux de la sécurité sociale. L’URSSAF a contesté la décision de la cour d’appel qui a annulé le redressement des cotisations et des majorations de retard pour la période de décembre 2016 à février 2017. L’URSSAF soutenait que la société n’avait pas respecté son obligation de vigilance en ne vérifiant pas la cohérence des informations fournies par son sous-traitant.

Obligation de vigilance

Selon le code du travail, un donneur d’ordre est tenu de vérifier que son cocontractant s’est acquitté de ses obligations sociales. Pour ce faire, il doit obtenir une attestation de vigilance, qui prouve que le sous-traitant est à jour de ses cotisations. L’URSSAF a affirmé que la société n’avait pas effectué les vérifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la masse salariale déclarée par le sous-traitant.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a jugé que la société avait respecté son obligation de vigilance en se faisant remettre les documents requis, y compris une attestation de vigilance. Elle a conclu qu’il n’y avait pas de doute sur la capacité du sous-traitant à réaliser les travaux, ce qui exemptait la société de la solidarité financière prévue par le code du travail pour la période concernée.

Critique de la décision

Cependant, l’URSSAF a contesté cette décision, arguant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment examiné les éventuelles discordances entre les informations de l’attestation de vigilance et celles dont la société pouvait avoir connaissance. Cette omission a conduit à une absence de base légale pour la décision de la cour d’appel, selon l’URSSAF.