M. [W], salarié de la société [5] de 1978 à 2012, a déclaré une maladie professionnelle en 2009, reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie. Cependant, cette reconnaissance a été déclarée inopposable à l’employeur.

Assurance et indemnisation

M. [W] avait souscrit une assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pendant sa période d’expatriation. La CFE a évalué son taux d’incapacité permanente à 5 % et lui a versé une indemnité en capital.

Procédure judiciaire

La victime a engagé une action en justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. La caisse a contesté la décision de la cour d’appel, qui avait statué en faveur de la victime concernant la majoration de la rente et le versement de dommages et intérêts.

Arguments de la caisse

La caisse a soutenu que, selon la législation, un salarié expatrié ne relève pas de la sécurité sociale française et que la couverture d’assurance volontaire ne permet pas d’indemniser les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur.

Réponse de la Cour

La Cour a confirmé que les travailleurs expatriés peuvent s’assurer volontairement, mais que cette assurance ne couvre que les prestations prévues par la législation professionnelle. M. [W] ne pouvant bénéficier du régime d’indemnisation pour faute inexcusable, il a le droit d’agir contre son employeur sur la base de la responsabilité civile.

Décision finale

La Cour a statué que M. [W] ne pouvait pas demander réparation au titre de la faute inexcusable de l’employeur, entraînant le rejet de toutes ses demandes.