La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est (CARSAT) a attribué à Mme [Z] une pension de retraite à compter du 1er décembre 2019, suite à sa demande déposée le 20 novembre 2019 auprès du service ZUS en Pologne, où elle réside. Cette décision a été prise après une instruction par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté.

Recours pour fixation rétroactive

Après le rejet de sa demande visant à fixer rétroactivement le point de départ de sa pension au 1er juin 2019, Mme [Z] a saisi une juridiction compétente pour contester cette décision. Elle a soutenu que la CARSAT ne pouvait pas lui opposer la tardiveté de sa demande en raison de manquements de leur part.

Arguments de la CARSAT

La CARSAT a contesté le jugement qui lui imposait de verser des sommes dues à Mme [Z] à partir du 1er juin 2019. Elle a fait valoir que la législation stipule que l’entrée en jouissance d’une pension ne peut être fixée avant le dépôt de la demande, ce qui, selon elle, était conforme à la date d’ouverture des droits au 1er décembre 2019.

Réponse de la Cour

La Cour a examiné les articles du code de la sécurité sociale relatifs aux droits à l’information des assurés et à la date d’entrée en jouissance des pensions. Elle a souligné que l’assuré doit indiquer une date de jouissance qui ne peut être antérieure au dépôt de la demande, et que la CARSAT a une obligation d’information limitée.

Décision de la Cour

En statuant que le manquement de la CARSAT à son obligation d’information empêchait de lui opposer la tardiveté de la demande, le tribunal a violé les règles établies. La Cour a précisé que les retards dans le dépôt de la demande ne peuvent pas justifier une date d’entrée en jouissance antérieure à celle du dépôt, et que toute faute de l’organisme de sécurité sociale ne peut donner lieu qu’à des dommages et intérêts.