La Cour de cassation a rendu un arrêt le 29 juin 2023, annulant la décision de la cour d’appel de Rennes concernant un congé délivré à M. [E] pour reprise au profit de M. [L] [F]. La Cour a constaté une violation de l’article L. 411-47 du code rural, soulignant que le congé ne mentionnait pas la profession du bénéficiaire, information jugée essentielle. Cette cassation a également entraîné l’annulation du rejet de la demande d’association de l’épouse de M. [E] au bail rural, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel pour réexamen et condamnant les demandeurs aux dépens.