M. [F] [G] a été mis en examen pour des infractions graves, notamment des viols accompagnés de torture ou d’actes de barbarie, ainsi que pour un viol commis par une personne ayant été mise en contact avec la victime via un réseau de communications électroniques. Il a été placé en détention provisoire le 13 mai 2022.

Demande de mise en liberté

Le 8 octobre 2024, M. [G] a déposé une demande de mise en liberté auprès de la chambre de l’instruction, en se fondant sur l’article 148-4 du code de procédure pénale.

Examen des moyens

Le premier moyen soulevé dans cette affaire concerne la violation de plusieurs articles du code de procédure pénale. Il critique l’arrêt attaqué qui a déclaré irrecevables les pièces transmises par l’avocat de M. [G] la veille de l’audience, arguant que le code ne stipule pas que ces pièces doivent être jointes à un mémoire pour être considérées comme recevables.

Réponse de la Cour

La Cour a examiné les articles préliminaire et 198 du code de procédure pénale, précisant que les parties peuvent produire des mémoires jusqu’à la veille de l’audience. Elle a noté que des pièces peuvent être déposées au greffe même sans être accompagnées d’un mémoire, à condition qu’elles soient visées par le greffier. Cependant, l’arrêt attaqué a déclaré irrecevables les pièces en raison de l’absence d’un mémoire recevable, ce qui constitue une méconnaissance des textes en vigueur.

Conclusion de la Cour

En statuant de cette manière, la chambre de l’instruction a enfreint les dispositions légales, entraînant ainsi une cassation de l’arrêt sur ce point.