Mme [Z] [J] a été mise en examen le 31 mars 2021 pour des faits de blanchiment aggravé et d’association de malfaiteurs, dans le cadre d’une enquête sur des escroqueries liées à des opérations immobilières.

Perquisition et saisies

Lors de la perquisition effectuée à son domicile, les autorités ont saisi de nombreux objets de luxe, une somme d’argent en numéraire, divers documents ainsi que son passeport.

Décision du juge d’instruction

Le 26 juillet 2023, le juge d’instruction a rendu une ordonnance rejetant la demande de restitution des biens présentée par Mme [J].

Appel de la décision

Suite à cette décision, Mme [J] a décidé de faire appel, contestant ainsi le rejet de sa demande de restitution.

Examen des moyens

Concernant le troisième moyen, il a été jugé qu’il ne permet pas l’admission du pourvoi selon les dispositions de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.