Le 20 février 2023, M. [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par décision du directeur d’établissement en raison d’un péril imminent, conformément à l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. Il a fugué le 24 mai 2023.

Nouvelle admission

Le 25 mai 2023, M. [B] a de nouveau été admis en soins psychiatriques sans consentement, cette fois par décision du préfet de la Seine-Maritime, en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Ordonnance du juge des libertés

Le 2 juin 2023, en l’absence de M. [B], le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. La notification de cette décision a été envoyée par lettre recommandée, mais M. [B] a refusé de signer l’avis de réception.

Réintégration et appel

M. [B] a réintégré l’établissement le 26 septembre 2023. Le 6 octobre 2023, le juge des libertés a de nouveau maintenu la mesure de soins psychiatriques, et M. [B] a interjeté appel de cette décision.

Grief de M. [B]

M. [B] conteste la décision de maintien de la mesure de soins sans consentement, arguant que l’ordonnance du 2 juin 2023 n’a pas été notifiée en personne lors de sa réintégration, comme cela avait été précisé par le juge. Il souligne que la notification par lettre recommandée a été refusée, ce qui entache la régularité de la procédure.

Réponse de la Cour

La Cour a examiné l’article R. 3211-16 du code de la santé publique, qui stipule que la notification doit être faite dans les meilleurs délais. Elle a noté que M. [B] ne pouvait pas bénéficier de son propre refus de recevoir la notification, considérant que la décision était devenue définitive.

Violation de la procédure

Cependant, la Cour a constaté qu’en l’absence de signature de l’avis de réception, la réception de la notification n’était pas établie, permettant à M. [B] de contester la régularité de la procédure. Cela a conduit à une violation des textes applicables.

Cassation et conséquences

La cassation prononcée ne nécessite pas un nouvel examen sur le fond, car les délais légaux pour statuer sur la mesure étaient expirés, laissant ainsi la question sans objet.