Mme [D] et M. [E] étaient médecins stomatologues à la Clinique [4], Mme [D] depuis 2007 et M. [E] depuis 2014. En raison de difficultés financières, la clinique a établi un partenariat avec un centre hospitalier en juin 2020, entraînant le transfert de certaines activités de soins et la création d’un groupement sanitaire. Cette restructuration a été approuvée par l’agence régionale de santé.

Réaction des médecins

En juin 2020, Mme [D] et M. [E] ont refusé les nouvelles conditions d’exercice proposées et ont décidé de quitter la clinique pour rejoindre une autre structure. Ils ont ensuite assigné la clinique et son actionnaire majoritaire, la Mutualité française limousine, en justice, demandant une indemnité pour non-respect du délai de préavis et des dommages et intérêts pour une résolution unilatérale fautive.

Arguments des médecins

Les médecins ont contesté la décision de la cour d’appel qui a rejeté leurs demandes. Ils ont soutenu que la cour avait mal interprété le litige en affirmant que leur contrat d’exercice libéral avait continué après la restructuration, alors qu’ils s’accordaient sur le fait que la rupture était consécutive à cette restructuration.

Réponse de la Cour

La cour a statué que les médecins n’avaient pas prouvé une volonté claire de la clinique de mettre fin à leurs contrats, ni une impossibilité de poursuivre leur collaboration. Elle a conclu que les contrats avaient continué après la restructuration et n’avaient pris fin qu’avec le départ volontaire des médecins, qui avaient choisi de travailler ailleurs. La cour a ainsi méconnu les termes du litige, ce qui a conduit à une violation de l’article 4 du code de procédure civile.