La recevabilité du recours a été examinée d’office après notification à la requérante. Selon l’article 9 du décret n° 2017-1457, le recours contre un refus d’inscription doit être motivé et déposé dans un délai d’un mois. La société Buesa développement a demandé son inscription sur la liste des médiateurs, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale le 10 novembre 2023. Bien qu’elle ait été informée des modalités de recours, Buesa développement a formé son recours par lettre simple, ce qui a conduit la Cour de cassation à déclarer le recours irrecevable.