Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.164
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.164
M. [N] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Metz, se spécialisant dans les estimations immobilières. Le 11 décembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, considérant son expérience insuffisante. En réponse, M. [N] a contesté cette décision, affirmant posséder plus de 25 ans d’expérience et une formation continue depuis 2013. Toutefois, la cour a confirmé le rejet, estimant que l’assemblée générale avait agi sans erreur manifeste d’appréciation. Par conséquent, le grief de M. [N] n’a pas été retenu.

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