Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.101
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.101
Mme [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Toulouse en tant qu’interprète arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats, qui a souligné son manque d’impartialité durant la période probatoire. Bien qu’elle ait contesté cette décision, affirmant n’avoir subi aucune sanction et remplissant ses obligations professionnelles, la Cour a jugé que les motifs de rejet étaient fondés et exempts d’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, le grief de Mme [T] n’a pas été retenu, et sa demande a été définitivement refusée.

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