Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.098
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.098
M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une confusion dans la notification qui mentionnait un refus d’inscription. La cour a reconnu une erreur matérielle dans la notification, mais a conclu que le grief de M. [K] ne pouvait être retenu, car il ne modifiait pas le fond de la décision.

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