Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.092

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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.092
M. [U] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans le domaine de l’électricité. Cependant, par décision du 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, invoquant des motifs tels que la candidature formulée au nom d’une personne morale inexistante et le non-respect des dispositions réglementaires. M. [U] a contesté cette décision, affirmant posséder les compétences requises. Toutefois, la Cour a confirmé que l’assemblée n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation et a précisé qu’elle ne pouvait pas intervenir dans l’inscription des experts.

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