Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.085
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.085
Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, citant une pratique insuffisante de la médiation et des lacunes dans sa formation. Bien que Mme [M] affirme que son expérience répond aux exigences légales et qu’elle soit déjà inscrite à Paris, la Cour a confirmé que la décision de l’assemblée était fondée et exempte d’erreur manifeste d’appréciation, rejetant ainsi son grief.

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