Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.080
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.080
M. [G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 6 novembre 2023 en raison de deux incidents portant atteinte à son honneur. Il a été sanctionné pour agression lors d’une réunion d’expertise et pour avoir enfreint un arrêté préfectoral. Contestant cette décision, M. [G] a argué d’un manque de respect du principe de la contradiction, affirmant ne pas avoir été informé de toutes les procédures. Cependant, la Cour a confirmé qu’il avait eu accès à son dossier et que l’audition avait été organisée selon ses disponibilités.

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