Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.017
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.017
M. [B] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’il remplissait la condition d’aptitude requise, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [B] conteste cette décision, affirmant avoir suivi une formation adéquate et participé à près de 20 médiations. Cependant, la Cour a jugé que la décision de l’assemblée générale était fondée et que le grief de M. [B] ne pouvait être accueilli.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx