La réouverture des débats a été prononcée dans le cadre de l’affaire en question. Celle-ci a été renvoyée à une nouvelle date, fixée au 5 décembre 2024 à 9h30, et se tiendra en salle de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. La décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024, et le document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire