Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.033
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.033
La requête en radiation a été rejetée, indiquant que la demande n’a pas été acceptée par les autorités. La décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, constitue un moment clé dans le processus judiciaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, garantissant ainsi l’authenticité et la validité de cette décision.

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