Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-60.145
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-60.145
M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans le domaine de l’architecture. Cependant, par décision du 6 novembre 2023, sa demande a été rejetée en raison d’un dossier jugé insuffisant, manquant de témoignages concrets sur son expérience. Bien qu’il ait précisé sa spécialisation, les pièces justificatives étaient absentes. M. [G] a ensuite demandé une réévaluation, corrigeant son année de diplôme. Toutefois, la Cour a confirmé que la décision de l’assemblée générale était fondée sur des motifs valables, et son grief ne pouvait être accueilli.

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