Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-60.132
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-60.132
Mme [F] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Rennes, mais sa demande a été rejetée le 8 décembre 2023. La commission a justifié ce refus par son manque de formation et d’expérience en médiation judiciaire. Bien qu’elle possède un diplôme universitaire de médiateur et ait assisté des clients en tant qu’avocate, cela n’a pas suffi. La commission a estimé que sa demande était fondée sur des éléments insuffisants, et la Cour de cassation n’a pas pu examiner de nouvelles preuves. Par conséquent, le grief de Mme [F] a été rejeté.

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