L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a acquis une parcelle en 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, affirmant avoir occupé le terrain depuis les années 1950. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, soutenant qu’ils étaient des locataires précaires depuis 1970. La cour d’appel a constaté la prescription en faveur des consorts, mais l’EPFAG a contesté cette décision, arguant que la possession des consorts était fondée sur un bail, ce qui, selon l’article 2266 du code civil, exclurait la possibilité de prescription.