Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.746
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.746
Le 27 août 2010, un projet de vente de biens agricoles a été notifié à la SAFER Maine Océan, qui a exercé son droit de préemption en proposant 307 000 euros, bien en dessous du prix initial de 490 000 euros. En avril 2011, [B] [J] et son épouse, Mme [E], ont contesté cette décision, mais après le décès de [B] en 2012, Mme [E] a abandonné la procédure en mars 2016. La SAFER a ensuite assigné Mme [E] pour faire constater la vente, arguant que son désistement n’avait pas été effectué dans les formes requises, ce qui a été confirmé par la Cour.

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