Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans une affaire de procédure civile
→ RésuméLa Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation invoqués ne justifiaient pas une cassation. En conséquence, MM. [L] et [Y] [N], Mmes [J] et [K] [N] ainsi que Mme [I] [P] ont été condamnés aux dépens. De plus, leur demande d’indemnisation a été rejetée, et ils doivent verser à Mme [M] [N] la somme de 3 000 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée par le président de la troisième chambre civile lors de l’audience publique du 28 novembre 2024.
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CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10649 F
Pourvoi n° U 23-18.532
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
1°/ M. [L] [N], domicilié [Adresse 2],
2°/ M. [Y] [N], domicilié [Adresse 3],
3°/ Mme [I] [P], épouse [N], domiciliée [Adresse 2],
4°/ Mme [J] [N], épouse [H], domiciliée [Adresse 4],
5°/ Mme [K] [N], domiciliée [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° U 23-18.532 contre l’arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant à Mme [M] [N] épouse [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de MM. [L] et [Y] [N], de Mmes [J] et [K] [N] et de Mme [I] [P], de la SCP Spinosi, avocat de Mme [M] [N], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [L] et [Y] [N], Mmes [J] et [K] [N] et Mme [I] [P] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [L] et [Y] [N], Mmes [J] et [K] [N] et Mme [I] [P] et les condamne à payer à Mme [M] [N] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.
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