Mme [O] a donné à bail un domaine agricole à M. et Mme [X] le 20 juin 1982. Le 7 octobre 1996, M. et Mme [X] ont cédé le bail à M. et Mme [G]. Ces derniers ont entrepris des constructions non autorisées sur le terrain, y compris une chambre supplémentaire, sans l’accord de la bailleresse. Le 15 janvier 2020, celle-ci a saisi un tribunal pour établir le montant du fermage du bail renouvelé, tenant compte des constructions réalisées. L’arrêt a confirmé que les preneurs avaient effectué des constructions irrégulières, sans nécessiter une motivation particulière pour cette décision.