La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Y], considérant que le moyen de cassation n’est pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, une décision spécialement motivée n’est pas requise. Mme [Y] est condamnée aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 est également rejetée. Elle devra verser 3 000 euros au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. La décision a été prononcée le 28 novembre 2024, en présence de Mme Cathala, greffier de chambre.