Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.674
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.674
Le 1er février 2007, un incendie a ravagé une chaufferie à Vassieux-en-Vercors, entraînant une expertise et une procédure judiciaire contre Enedis, gestionnaire du réseau électrique. La commune et son assureur ont demandé une indemnisation, mais Enedis a contesté sa responsabilité, arguant qu’aucune faute n’avait été prouvée. La cour d’appel a néanmoins retenu qu’un câble dégradé d’Enedis avait causé le sinistre, engageant ainsi sa responsabilité. Cependant, cette décision a été critiquée pour absence de preuve de faute, menant à une cassation qui a annulé les demandes d’indemnisation de la commune et de l’assureur.

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