Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.400
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.400
Le 7 septembre 2012, Mme [N] a subi une blessure à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une action en justice contre la société Pyroféerie et d’autres parties pour obtenir réparation. Contestant la décision de la cour d’appel sur l’imputation des créances, elle a soutenu que les rentes d’invalidité ne devraient pas réduire son indemnisation pour déficit fonctionnel permanent (DFP). En réponse, l’IRCEM et l’assureur ont argué que sa demande contredisait sa position antérieure. La cour a finalement jugé que la demande de Mme [N] était irrecevable, n’ayant pas sollicité de condamnation spécifique pour le DFP.

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