Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.400
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.400
Le 7 septembre 2012, Mme [N] a été blessée à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une expertise judiciaire et une action en justice contre la société Pyroféerie et la Mutuelle du Mans. Elle a demandé une indemnisation pour son déficit fonctionnel permanent (DFP) et a contesté une décision de la cour d’appel concernant l’imputation des créances des organismes sociaux sur son DFP. La cour a jugé irrecevable son argument, considérant qu’il contredisait sa position antérieure. Ainsi, la décision de condamner les sociétés à verser des sommes aux organismes sociaux a été maintenue, sans indemnisation pour Mme [N].

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