L’affaire opposant les bailleurs, M. et Mme [K], à la société civile d’exploitation agricole Domaine agricole, représentée par M. et Mme [A], a donné lieu à plusieurs litiges. Après une expertise ordonnée en 2013, les preneurs ont réclamé des sommes pour fermages et taxes indus, ainsi que des dommages-intérêts. En réponse, les bailleurs ont demandé le paiement d’un arriéré de fermages. Le 19 janvier 2023, la cour a examiné les moyens soulevés, concluant qu’aucune décision motivée n’était nécessaire pour les premier et quatrième moyens, jugés non susceptibles d’entraîner la cassation.