La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour pertes d’exploitation. L’assureur a refusé la garantie, invoquant une clause d’exclusion liée à d’autres fermetures administratives. En réponse, B4C a assigné Axa en justice. La cour d’appel a jugé la clause d’exclusion non écrite, ne respectant pas les exigences du code des assurances, condamnant ainsi l’assureur à verser une indemnité provisionnelle à B4C.