Le 31 décembre 2008, un bail commercial a été signé entre la société civile immobilière Norvic et M. et Mme [I]. En 2015, un avenant a permis la restitution des locaux, sauf ceux occupés par la sous-locataire, l’association Eglise [3]. En mai 2020, un protocole a conduit à une résiliation anticipée du bail. La sous-locataire, ne pouvant accéder aux locaux, a assigné la bailleresse et Mme [I] pour contester cette résiliation. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, précisant que l’arrêt contesté ne tranchait pas le principal et a condamné la bailleresse aux dépens.
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