Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.011
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.011
La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi formé par Mme [J] [I] et Mme [V] [I] a été rejeté, les condamnant aux dépens. De plus, leur demande en vertu de l’article 700 a été également rejetée, les condamnant in solidum à verser 3 000 euros à Mme [C], veuve [I]. La décision a été prononcée le 28 novembre 2024.

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