Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-23.020
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-23.020
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [M], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La Cour condamne également Mme [M] aux dépens et rejette sa demande en application de l’article 700 du même code. La décision a été prononcée en audience publique le 28 novembre 2024, en présence de Mme Cathala, greffier de chambre.

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