Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.606
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.606
M. [K], propriétaire d’une parcelle cadastrée, a assigné plusieurs propriétaires pour rétablir une servitude de passage à char, établie par un acte de 1945. Il conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté sa demande, arguant que le juge n’a pas pris en compte ses propositions de tracés. M. [K] soutient également que la cour a violé le principe de contradiction en se basant sur un moyen d’office sans permettre aux parties de s’exprimer. Il affirme que l’assiette du passage pourrait être déterminée par trente ans d’usage continu, et critique le rejet de sa demande sans examen approfondi.

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