Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.615
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.615
M. [B] a souscrit deux contrats de prévoyance auprès de Ciprés assurances, représentée par Entoria, pour une garantie d’incapacité temporaire de travail. Après avoir commencé à l’indemniser le 7 novembre 2013, l’assureur a interrompu les paiements le 3 mars 2015. M. [B], affirmant que son arrêt de travail se prolongeait jusqu’au 31 janvier 2016 et ayant subi une rechute le 21 avril 2016, a assigné l’assureur en justice le 27 août 2018. L’assureur a contesté cette demande en invoquant la prescription, mais le tribunal a jugé que le premier moyen ne nécessitait pas de décision motivée.

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