La SAFER, propriétaire de parcelles agricoles, a vu Mme [K] exploitant un centre équestre subir des dommages lors de l’installation d’une clôture, endommageant une canalisation de gaz de GRDF. Cette dernière a assigné Mme [K] en indemnisation. La SAFER a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la responsabilité de GRDF ne pouvait être engagée, la faute de la victime étant exclusive. Elle a également souligné l’absence de servitude conventionnelle pour la canalisation. La cour a finalement reconnu que la constitution d’une servitude nécessitait des formalités légales, invalidant ainsi la condamnation de Mme [K].